CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 01/09/2026. Ces conditions régissent toutes les ventes réalisées sur designbymathieu.com. Elles sont écrites pour être lues : chaque article dit ce qu’il fait dès sa première phrase.
Le vendeur est Mathieu Ouradou, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial DesignByMathieu.
Siège : 11 impasse du Merle et la Dane, 81570 Sémalens, France.
SIRET : 514 377 563 00010 — TVA intracommunautaire : FR53514377563.
Téléphone : 06 14 90 75 19 — Contact : [email protected].
Le vendeur conçoit, imprime et expédie lui-même les affiches et cadres vendus sur le site. Aucun tiers n’intervient dans la fabrication ni dans l’expédition.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur designbymathieu.com par un consommateur ou un non-professionnel. Elles forment, avec le récapitulatif de commande, le contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Passer commande suppose de les avoir acceptées : une case à cocher, non pré-cochée, doit être validée avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour du paiement de la commande. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
La langue du contrat est le français. La commande, sa confirmation et la facture sont archivées sur un support durable et peuvent être produites comme preuve.
Le site vend des affiches illustrées, imprimées sur papier photo semi-mat 260 g/m² avec des encres pigmentaires Epson UltraChrome, ainsi que des mini-cadres et cadres photos au format 24 × 24 cm. Les illustrations sont dessinées à la main par le vendeur et tracées en vectoriel, sans recours à une intelligence artificielle générative ni à une banque d’images.
Aucun produit n’est tenu en stock. Chaque article est imprimé après réception de la commande, dans le format choisi. Le vendeur ne peut donc pas invoquer une rupture de stock, mais il peut retirer une illustration de la vente pour l’avenir, sans que cela affecte les commandes déjà payées.
Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies et visuels d’ambiance sont illustratifs et n’ont pas de valeur contractuelle : un rendu d’écran ne reproduit jamais exactement une impression sur papier, et de légères variations de teinte sont inhérentes au procédé.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont annoncés avant la validation de la commande et rappelés sur le récapitulatif. Le montant total dû figure sur la page de confirmation.
Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Pour une livraison hors Union européenne, le prix est facturé hors taxes ; des droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement peuvent être exigés à l’arrivée. Ils sont à la charge de l’acheteur, qui reste responsable des déclarations et paiements auprès des autorités de son pays.
La commande suit les étapes suivantes : consultation de la fiche produit, choix du format et de la quantité, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, acceptation des présentes conditions, vérification du récapitulatif — l’acheteur peut à ce stade corriger toute erreur ou renoncer — puis paiement. La confirmation vaut conclusion du contrat.
Un accusé de réception est envoyé par e-mail, accompagné du récapitulatif et d’un lien vers les présentes conditions. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes ; le vendeur ne répond pas d’une livraison rendue impossible par une adresse erronée.
Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande manifestement anormale, de litige de paiement antérieur non résolu, ou de soupçon de fraude.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte transitent chiffrées directement vers Stripe et ne sont jamais accessibles au vendeur.
Les cartes émises hors de France doivent être des cartes internationales Visa ou Mastercard. En communiquant ses informations bancaires, l’acheteur confirme être le titulaire légitime de la carte. En cas de refus d’autorisation, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais, transporteurs, tarifs et zones desservies sont détaillés sur la page Livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le délai annoncé se compose du délai de préparation en atelier et du délai d’acheminement du transporteur. À défaut d’indication contraire, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Si le vendeur ne livre pas à la date convenue, l’acheteur peut, après l’avoir enjoint de s’exécuter dans un délai raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’acheteur au moment où il prend physiquement possession du produit. Il lui appartient d’émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur en cas d’avarie apparente.
L’acheteur dispose de trente jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision à [email protected], par tout écrit dénué d’ambiguïté ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe.
Il dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer le produit. Les frais directs de renvoi sont à sa charge.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller, au plus tard quatorze jours après la récupération du bien ou la preuve de son expédition — la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais. Lorsque l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au tarif de ce mode standard (article L.221-24).
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exception. Conformément à l’article L.221-28 3°, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire aux tirages réalisés sur des dimensions ou un cadrage définis par lui. Il s’applique en revanche pleinement aux formats proposés au catalogue, y compris lorsqu’ils sont imprimés après la commande. Le vendeur informe l’acheteur par écrit, avant tout tirage sur-mesure, de la perte de son droit de rétractation.
Les modalités pratiques, l’adresse de retour et le formulaire figurent sur la page Retours et remboursements.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
L’acheteur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’une remise en état intervient au titre de cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée restant à courir.
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le vendeur ne répond pas des dommages résultant de l’utilisation d’un matériel informatique inadapté ou d’une connexion défaillante lors de la navigation sur le site.
Toutes les illustrations, photographies, textes, marques, logos et éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de Mathieu Ouradou et sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat d’une affiche n’emporte aucune cession de droits. L’acheteur acquiert un exemplaire physique et peut en faire un usage privé : l’afficher chez lui, l’offrir, le revendre d’occasion. Sont en revanche interdits sans autorisation écrite préalable : la reproduction sous quelque forme que ce soit, la numérisation, l’usage commercial ou publicitaire, l’exploitation dans un décor de tournage ou une communication de marque, et la mise en vente de dérivés.
Les affiches inspirées de compétitions cyclistes sont des créations originales et indépendantes ; elles ne bénéficient d’aucune licence officielle et ne sont affiliées à aucun organisateur.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture, obligation légale, et à la livraison des produits. Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre dans le processus de commande. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits de l’acheteur figure dans la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, l’acheteur peut écrire à [email protected], téléphoner au 06 14 90 75 19, ou écrire par voie postale à DesignByMathieu, 11 impasse du Merle et la Dane, 81570 Sémalens. C’est le vendeur lui-même qui traite les réclamations, sans service intermédiaire.
Le vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation sous quarante-huit heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai d’un mois. La très grande majorité des différends se règle par un simple échange : un nouveau tirage, un remboursement, un geste commercial.
L’acheteur conserve en tout état de cause la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article 14, ainsi que de signaler tout litige à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via la plateforme SignalConso.
Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Mathieu Ouradou — DesignByMathieu, 11 impasse du Merle et la Dane, 81570 Sémalens, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………
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